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5 Décembre 2019 à 10h25 - 91

Comment fonctionne le plan épargne retraite ?

Pour anticiper efficacement votre retraite, ouvrez dès à présent un PER afin de profiter de tous les avantages qui y ont été apportés par la loi PACTE. Dans cet article, son fonctionnement.

Les 3 contrats gérés dans le plan

Trois contrats sont gérés dans le plan : le PER IN (plan individuel), le PER CO (plan collectif) et le PER CAT (plan catégoriel).

Le PER IN est le nouveau produit en remplacement du PERP et du contrat Madelin. Les versements libres de tout épargnant y sont donc logés, de même que ceux des travailleurs indépendants. Le PER IN permet aussi bien la sortie en rentes que la sortie en capital au départ à la retraite, nouveauté introduite par la loi PACTE. De plus, l’épargnant qui projette d’acheter ou de faire construire son logement principal peut désormais avoir à sa disposition son capital et à tout moment.

Le PER CO est le plan qui remplace l’ancien PERCOL, soit pour les salariés. Mêmes nouveautés que pour le PER IN sur les conditions de sortie, comme expliqué ci-dessus. En ce qui concerne les versements, ils proviennent de l’employeur. Outre les intéressements, les abondements et les participations de ce dernier, les versements libres et facultatifs du salarié lui-même peuvent être introduits dans le plan en vue de le faire fructifier.

Le PER CAT est la nouvelle version du PERE et de l’Article 83. C’est un contrat à dispositions assez contraignantes par rapport au PER IN et au PER CO en ce qui concerne les conditions de sortie. En effet, l’épargnant ne jouit d’aucune possibilité d’utiliser son capital, la sortie étant uniquement programmée en rente au départ à la retraite. De plus, pas de possibilité de financer l’achat de sa résidence principale avant cette échéance, à la différence du PER IN et du PER CO. Quant aux versements recueillis par ce contrat, ils seront effectués par l’employeur et le salarié et constituent des cotisations obligatoires.

Pour tous ces contrats, les sorties anticipées sont autorisées dans 5 cas : ce sont les mêmes conditions que celles des anciens contrats.

Les autres avantages apportés par la loi PACTE

La fiscalité a été revue pour l’ensemble de ces contrats : c’est un des autres avantages issus de la loi PACTE.

La fiscalité sur les versements :

Possibilité pour l’épargnant du PER IN de choisir entre la déductibilité de ses versements ou non. Le choix de cette fiscalité sera alors répercuté sur le régime à la sortie en rentes.

Les versements de l’employeur dans un PER CO sont quant à eux exonérés d’IR. Ils sont cependant soumis au CSG. Mêmes conditions pour les versements du PER CAT.

La fiscalité sur les sorties

En cas de sortie anticipée (aléas de la vie) :PFU applicable pour les plus-values uniquement (PER IN et PER CAT) et prélèvements sociaux pour le PER CO.

En cas de sortie anticipée pour achat résidence principale :paiement de l’IR et PFU applicable pour les plus-values (PER IN). Prélèvements sociaux uniquement pour les plus-values (PER CO).

Plus d’infos sur lcds.fr.

Les dates à retenir : 1er octobre 2019 et 1er octobre 2020

Les dates suivantes sont à retenir :

  • le 1er octobre 2019 : le nouveau PER est commercialisé, ce qui donne lieu à la transférabilité des anciens contrats vers ceux susmentionnés. Avantages : une portabilité totale et une gestion facilitée.
  • le 1er octobre 2020 : tous les anciens contrats ne seront plus disponibles à la souscription. Ce qui n’empêche pas de continuer à le détenir pour ceux qui en ont déjà ouvert antérieurement. Cependant, la loi PACTE n’agit pas sur ces anciens produits. Aucun intérêt donc de les conserver : il vaut mieux commencer à transférer les encours vers le nouveau PER dès aujourd’hui.

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